Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.
Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).
L’application de dépôt des ERRD (ImportERRD) est enfin ouverte.
Pour rappel, les cadres ERRD 2018 sont mis à disposition de tous sur le site de la DGCS (en bas, à droite de la page) : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification
En savoir plusUn arrêté du 10 avril 2019 officialise la généralisation du tableau de bord de la performance de l'ANAP. Son remplissage est obligatoire pour les établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes âgées ou handicapées. Il se substitue à la production d'autres indicateurs antérieurement applicables.
En savoir plusLe « guide méthodologique de mesure de l’activité des établissements et services médico-sociaux » de la CNSA vient d’être publié. Son objectif est d’outiller aussi bien les organismes gestionnaires que les autorités de tarification et de contrôle dans la mise en œuvre du décret du 27 juin 2018.
Pour rappel, ce guide n’a pas de portée juridique mais il permet de poser un cadre et des définitions sur les différents indicateurs permettant la mesure de l’activité tout en listant des clés de lecture et d’interprétation de l’activité. S’il ne permet pas suffisamment de dépasser la notion de « places » dans la mesure de l’activité donc d’intégrer les nouveaux dispositifs, c’est une première étape dans la volonté d’harmoniser les pratiques en la matière.
En savoir plusL’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une expérimentation visant à ce qu’une autorité de tarification puisse déléguer son pouvoir de tarification à une autre pour les ESMS co-financés par l’assurance maladie et les départements.
En savoir plusL'article 64 de la LFSS pour 2019 raccourcit de 2 ans la période de transition pour la convergence tarifaire sur le forfait global soins en la faisant passer de 7 à 5 an. L’échéance (prévue initialement par la loi d'adaptation de la société au vieillissement) est donc ramené à 2021 au lieu de 2023.
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