Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.
Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).
A la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement.
Parmi ces 25 ordonnances, l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit notamment la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déroger à leur capacité autorisée, de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation et de voir maintenus les financements par l'autorité de tarification.
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