Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.
Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).
Pour les ESMS qui relèvent d’un EPRD, les modèles de document budgétaires et comptables sont fixés par arrêté du 27 décembre 2016.
En savoir plusPar arrêté du 23 décembre 2016, le taux d'évolution 2017 du tarif "hébergement" des EHPAD partiellement ou non habilités à l'aide sociale a été fixé.
En savoir plusL'arrêté du 22 décembre 2016 complète l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En savoir plusL'arrêté du 23 décembre 2016 donne des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds. Il précise notamment que les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) ont jusqu'au 1er avril 2017 pour conclure une convention avec la CNSA.
En savoir plusPrévu par l’article 109 de la loi "Santé" de 2016, désormais toutes les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux de vie et d’accueil peuvent être contrôlées par ces juridictions financières : Cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes. Auparavant, ce contrôle était limité aux structures de droit public.
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